Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/12/2018En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Article 981

Version en vigueur du 01/01/2018 au 31/12/2018Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 31 décembre 2018

Créé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

L'impôt sur la fortune immobilière est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.