Code général des impôts

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Article 968 bis

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Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

Les actifs mentionnés à l'article 965 acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.