Article 967 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

En vigueur depuis le 08/11/2014En vigueur depuis le 08 novembre 2014

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Article 967

Version en vigueur depuis le 01/01/2018Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)

L'article 754 B est applicable à l'impôt sur la fortune immobilière.

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