Livre des procédures fiscales

En vigueur du 30/12/2017 au 21/02/2026En vigueur du 30 décembre 2017 au 21 février 2026

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Article L113

Version en vigueur du 30/12/2017 au 21/02/2026Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 21 février 2026

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 57 (V)

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.

Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, L. 135 ZD, L. 135 ZH, L. 136, L. 136-A, L. 139 A, L. 152, L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A, L. 163, L. 166, L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.