Livre des procédures fiscales

En vigueur du 30/12/2017 au 31/12/2023En vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article L135 F

Version en vigueur du 30/12/2017 au 31/12/2023Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023

Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'autorité des marchés financiers peut obtenir des informations et documents conformément au premier alinéa du I de l'article L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 ainsi qu'aux articles L. 621-10 et L. 621-20-6 du code monétaire et financier.