Article 1559

Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2025En vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2025

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater)
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 1379 à 1649)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 1379 à 1584 ter)
    - Chapitre II : Contributions indirectes (Articles 1559 à 1582)
      - Section I : Taxes obligatoires (Articles 1559 à 1566)
        II : Impôt sur les maisons de jeux (Articles 1559 à 1566)
        1° : Champ d'application. (Article 1559)
        Article 1559

Version en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2025Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2025

Abrogé par LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 26 (V)
Modifié par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)

Les maisons de jeux sont soumises à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

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II : Impôt sur les maisons de jeux (Articles 1559 à 1566)

1° : Champ d'application. (Article 1559)

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