Article 34
Sont habilités en 2018 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
ENCOURS LIMITES | |
|---|---|
Agence centrale des organismes de sécurité sociale | 38 000 |
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole | 4 900 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er au 31 janvier | 500 |
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - période du 1er février au 31 décembre | 200 |
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines | 450 |
Caisse nationale des industries électriques et gazières | 440 |