Livre des procédures fiscales

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Article L135 ZI

Version en vigueur du 30/12/2017 au 31/12/2023Version en vigueur du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2023

Création LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)

Afin d'assurer l'exécution de sa mission, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir des informations et documents conformément au 7° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.