Décret n° 2017-1759 du 26 décembre 2017 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

JORF n°0302 du 28 décembre 2017

En vigueur depuis le 29/12/2017En vigueur depuis le 29 décembre 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/12/2017Version en vigueur depuis le 29 décembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.