Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 28/12/2017En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/12/2017Version en vigueur depuis le 28 décembre 2017

Modifié par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 10

L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.