Article L811-2-2
Modifié par LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Modifié par Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 3 (V)
Pour l'application du présent code à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
a) “région” et “département” par “Mayotte” ;
b) “cour d'appel” par “chambre d'appel de Mamoudzou” et “commissaire de police” par “officier de police judiciaire” ;
c) “conseil de prud'hommes” par “tribunal du travail et des prud'hommes”.