Code des relations entre le public et l'administration

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

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Article R112-19

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2017

Création Décret n°2017-1728 du 21 décembre 2017 - art. 1

L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.


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