Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

JORF n°0297 du 21 décembre 2017

En vigueur depuis le 01/07/2018En vigueur depuis le 01 juillet 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2018Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018


Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.