Code du travail

En vigueur du 28/02/2002 au 22/03/2015En vigueur du 28 février 2002 au 22 mars 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D2261-4-6

Version en vigueur depuis le 16/12/2017Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017

Création Décret n°2017-1689 du 14 décembre 2017 - art. 1

Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.