Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets

JORF n°0277 du 28 novembre 2017

En vigueur depuis le 29/11/2017En vigueur depuis le 29 novembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/11/2017Version en vigueur depuis le 29 novembre 2017

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-304

II. - Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.