Code du travail

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D1453-2-4

Version en vigueur depuis le 17/11/2017Version en vigueur depuis le 17 novembre 2017

Modifié par Décision n°403535 du 17 novembre 2017, v. init.

L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.


Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 403535, 403628, 403634 du 17 novembre 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017:403535.20171117), Art. 2 : Les mots " dans le ressort des cours d'appel de la région " du premier alinéa de l’article D. 1453-2-4 et le second alinéa du même article introduit dans le code du travail par le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 sont annulés.