Le ministre chargé de la construction et de l'habitation agrée la solution technique pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.

La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen de la solution technique proposée et en prenant en compte notamment les éléments suivants :

- définition de la famille visée ;

- définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ;

- définition de la solution technique ;

- mode de diffusion de la solution technique auprès de l'ensemble des professionnels ;

- respect des caractéristiques indiquées au titre III ;

- variation de la valeur du rapport entre C et C_réf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments ;

- variation de la valeur de la différence entre T_ic et T_icréf, sur l'échantillon représentatif de la famille de bâtiments.