Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

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Article R53-8-13

Version en vigueur depuis le 05/11/2017Version en vigueur depuis le 05 novembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 6

La justification et la déclaration de changement d'adresse prévues par l'article 706-53-5 se font au moyen de tout document de moins de trois mois au nom de l'intéressé établissant la réalité de son domicile, notamment d'une quittance ou d'une facture. Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.

Lorsque la personne a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, la justification et la déclaration de changement de domicile se font au moyen de l'attestation d'élection de domicile prévue à l'article L. 264-2 du même code, en cours de validité.