Code de la route

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R224-12

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 8

L'examen médical prévu à l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire.

Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet.


Retourner en haut de la page