Décret n° 2017-1505 du 27 octobre 2017 relatif à la carrière des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie

JORF n°0254 du 29 octobre 2017

En vigueur depuis le 30/10/2017En vigueur depuis le 30 octobre 2017

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Article 8

Version en vigueur depuis le 30/10/2017Version en vigueur depuis le 30 octobre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.