Décret n°93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 9-5

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Création Décret n°2017-1494 du 26 octobre 2017 - art. 11

Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité.