Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 16/05/2001En vigueur depuis le 16 mai 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R852-1

Version en vigueur depuis le 16/10/2017Version en vigueur depuis le 16 octobre 2017

Modifié par Décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017 - art. 4

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.