Code des assurances

En vigueur du 01/04/2018 au 01/12/2020En vigueur du 01 avril 2018 au 01 décembre 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L113-14

Version en vigueur du 01/04/2018 au 01/12/2020Version en vigueur du 01 avril 2018 au 01 décembre 2020

Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.