Code monétaire et financier

En vigueur du 03/01/2018 au 24/05/2019En vigueur du 03 janvier 2018 au 24 mai 2019

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L214-190-2

Version en vigueur du 03/01/2018 au 24/05/2019Version en vigueur du 03 janvier 2018 au 24 mai 2019

Création Ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017 - art. 1

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.

Les articles L. 214-177 à L. 214-179 s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.