Lors des délibérations d'un conseil, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.