Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/2021Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 - art. 24 (V)

Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe :

1° Les inspecteurs principaux de 1re classe.

2° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans ce grade.

3° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.

Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant :

Situation antérieureSituation dans le grade
d'inspecteur régional de 1re classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
4e échelon d'inspecteur principal de 1re classe4e échelonAncienneté acquise

3e échelon d'inspecteur principal de 1re classe

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon d'inspecteur principal de 1re classe

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon d'inspecteur principal de 1re classe

1er échelon

Ancienneté acquise

6e échelon d'inspecteur principal de 2e classe

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon d'inspecteur régional de 2e classe

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon d'inspecteur régional de 2e classe

1er échelon

Ancienneté acquise

Conformément à l'article 25 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.