Code du travail

En vigueur du 24/09/2017 au 01/04/2018En vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article L2232-23

Version en vigueur du 24/09/2017 au 01/04/2018Version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018

Modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 8

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, les dispositions des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 s'appliquent.