Arrêté du 24 novembre 2016 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

JORF n°0277 du 29 novembre 2016

En vigueur depuis le 24/09/2017En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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ANNEXE

Réorganisation des services du bureau des moyens aériens ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :

SERVICESCONDITIONS DE VERSEMENT
La base d'avions de la sécurité civile de MarignaneMutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.
La division opérations du bureau des moyens aériens
La division administrative du bureau des moyens aériens
La division technique du bureau des moyens aériensMutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er janvier 2017 et le 1er juillet 2018.
Le pôle des conseillers du bureau des moyens aériens