Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

JORF n°0223 du 23 septembre 2017

En vigueur depuis le 24/09/2017En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 24/09/2017Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

I. -A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art. L1237-18-2, Art. L1237-18-3, Art. L1237-18-4, Art. L1237-18-5, Sct. Sous-section 2 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective , Art. L1237-19, Art. L1237-19-1, Art. L1237-19-2, Art. L1237-19-3, Art. L1237-19-4, Art. L1237-19-5, Art. L1237-19-6, Art. L1237-19-7, Art. L1237-19-8, Art. L1237-19-9, Art. L1237-19-10, Art. L1237-19-11, Art. L1237-19-12, Art. L1237-19-13, Art. L1237-19-14

II. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L1471-1

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.