Décret n° 2017-1365 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

JORF n°0222 du 22 septembre 2017

En vigueur depuis le 23/09/2017En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Article 27

Version en vigueur depuis le 23/09/2017Version en vigueur depuis le 23 septembre 2017


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.