Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

JORF n°0221 du 21 septembre 2017

En vigueur depuis le 22/09/2017En vigueur depuis le 22 septembre 2017

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/09/2017Version en vigueur depuis le 22 septembre 2017


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.