Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre

En vigueur depuis le 18/09/2017En vigueur depuis le 18 septembre 2017

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Article 28

Version en vigueur depuis le 18/09/2017Version en vigueur depuis le 18 septembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1341 du 15 septembre 2017 - art. 5

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.