Code électoral

En vigueur du 14/07/2012 au 01/04/2022En vigueur du 14 juillet 2012 au 01 avril 2022

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Article LO146-3

Version en vigueur depuis le 17/09/2017Version en vigueur depuis le 17 septembre 2017

Création LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 10

Il est interdit à tout député d'exercer l'activité de représentant d'intérêts à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d'intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.