Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement

JORF n°0253 du 31 octobre 2009

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Article 38

Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Modifié par Arrêté du 31 août 2017 - art. 3

La liste des agents mentionnée à l'article L. 612-21 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :

a) Le numéro d'enregistrement de l'agent ;

b) La dénomination sociale du ou des prestataires pour le compte duquel ou desquels l'agent exerce son activité et si ce prestataire est agréé en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement assujetti ;

c) Les informations mentionnées aux a, b, c, d du I de l'article 36 ainsi que, le cas échéant, le type de services de paiement pouvant être fourni dans le ou dans chacun des Etats concernés.

Ces informations sont mises en ligne sur le registre électronique mentionné au I de l'article R. 612-20 du code monétaire et financier et librement accessibles au public à l'exception des dates et lieux de naissance de l'agent personne physique.