Code des assurances

En vigueur depuis le 07/09/2017En vigueur depuis le 07 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A342-2

Version en vigueur depuis le 07/09/2017Version en vigueur depuis le 07 septembre 2017

Modifié par Arrêté du 14 août 2017 - art. 3

Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2.