Arrêté du 17 avril 2012 fixant l'organisation et les missions de l'Ecole nationale des greffes

JORF n°0096 du 22 avril 2012

En vigueur depuis le 21/08/2017En vigueur depuis le 21 août 2017

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Article 10

Version en vigueur depuis le 21/08/2017Version en vigueur depuis le 21 août 2017

Modifié par Arrêté du 9 août 2017 - art. 4

Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des directeurs des services de greffe.