I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
L. 314-1 et L. 314-2, à l'exception de son III et du second alinéa de son II | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 à L. 314-13 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 313-14 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 | Résultant de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 |
II. – Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du II de l'article L. 314-2, les mots : “ ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que l'opération est réalisée en euros ” sont remplacés par les mots : “, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : “ Saint-Pierre-et-Miquelon ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ”.