Code monétaire et financier

En vigueur du 13/01/2018 au 24/12/2021En vigueur du 13 janvier 2018 au 24 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L561-2-3

Version en vigueur du 13/01/2018 au 24/12/2021Version en vigueur du 13 janvier 2018 au 24 décembre 2021

Création Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 18

Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter et 1° quater de l'article L. 561-2 ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre pour leurs seules activités de fourniture du service mentionné au 8° du II de l'article L. 314-1.