Code de la santé publique

En vigueur depuis le 14/08/2007En vigueur depuis le 14 août 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

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Article D1221-4

Version en vigueur depuis le 30/07/2017Version en vigueur depuis le 30 juillet 2017

Modifié par Décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 - art. 2

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.