Code des assurances

En vigueur depuis le 20/07/2017En vigueur depuis le 20 juillet 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R385-10

Version en vigueur depuis le 20/07/2017Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017

Création Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 à R. 385-9.