Code de la consommation

En vigueur du 15/07/2017 au 31/03/2026En vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 décembre 2017

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Article R822-17

Version en vigueur du 15/07/2017 au 31/03/2026Version en vigueur du 15 juillet 2017 au 31 mars 2026

Abrogé par Décret n°2026-215 du 28 mars 2026 - art. 5
Modifié par Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017 - art. 7

Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de ses missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.