Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

JORF n°0165 du 16 juillet 2017

En vigueur depuis le 17/07/2017En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Article


MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE CAPRINE

DENSITÉHANDICAP NATURELCOMPENSATION
Forte (1)Hors handicap naturel ou défavorisé simple0,00 €
FortePiémont (P)23,00 €
ForteMontagne (M)98,00 €
ForteHaute Montagne (HM)115,00 €
ForteIle (ILE) et DOM115,00 €
Faible (2)Hors handicap naturel ou défavorisé simple138,00 €
FaiblePiémont (P)161,00 €
FaibleMontagne (M)242,00 €
FaibleHaute Montagne (HM)265,00 €
FaibleIle (ILE) et DOM265,00 €
(1) Supérieure à 10 IA/km2 ;
(2) Jusqu'à 10 IA/km2.