Arrêté du 6 juillet 2017 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2016

JORF n°0165 du 16 juillet 2017

En vigueur depuis le 17/07/2017En vigueur depuis le 17 juillet 2017

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Article


MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE BOVINE

Axe territorial :

HANDICAP NATURELDÉPLACEMENT/KM
compensé
COMPLÉMENT
handicap naturel/ mise en place
Hors handicap naturel ou défavorisé simple0 €0,58 €
Piémont (P)0,50 €0,58 €
Montagne (M)0,75 €0,63 €
Haute Montagne (HM)1,95 €0,68 €
Ile (ILE) et DOM1,95 €0,68 €

Pour éviter une surcompensation par opérateur, le montant de la compensation est plafonné de telle sorte que la somme du montant de la compensation et du coût total moyen estimé des doses distribuées et mises en place par l'opérateur (soit 5 € par dose distribuée et 6,2 € par dose mise en place) ne dépasse pas le montant total des coûts réels correspondants.
Axe racial :

RACES RECONNUESRACES LOCALESRACES MENACÉES D'ÊTRE PERDUES
pour l'agriculture
COMPENSATION
par IA de race pure
OuiNonNon0 €
OuiOuiNon2,40 €
OuiOuiOui8,0 €
OuiNonOui8,0 €