Article R6422-13
Transféré par Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 10
La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en charge, atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.