Décret n° 2017-1105 du 23 juin 2017 relatif au fonctionnement des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte

JORF n°0148 du 25 juin 2017

En vigueur depuis le 26/06/2017En vigueur depuis le 26 juin 2017

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/06/2017Version en vigueur depuis le 26 juin 2017

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale :

Art. R932-3-1