Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93)

JORF n°0079 du 4 avril 2013

En vigueur depuis le 17/06/2017En vigueur depuis le 17 juin 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/06/2017Version en vigueur depuis le 17 juin 2017

Modifié par Arrêté du 6 juin 2017 - art. 1

Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes :

– l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;

– la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;

– l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;

– la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.