Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice

En vigueur depuis le 12/05/2017En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/05/2017Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Modifié par Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4

La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats, des fonctionnaires ou agents du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires ou agents désignés par les autorités mentionnées par l'arrêté ouvrant les concours.