Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R2223-75

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Modifié par Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 - art. 2

Les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres et leurs établissements habilitées conformément à l'article L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 et de la toilette mortuaire.


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