Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2020

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Article 901

Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 13

La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.



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