Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif

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Article 38

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017

Art. 12